Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 15 septembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Ludivine De Prince EI, Coach Professionnel et Personnel, inscrite sous le SIRET 851 652 750 00015, dont le siège est situé 75 Chemin de la Besse, 38610 Venon – France.
Email : coach@ludivinedeprince.com – Téléphone : 06.76.08.71.58

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de coaching individuel, d’ateliers collectifs en entreprise, de conférences et d’accompagnement proposés par Ludivine De Prince EI.

2. Nature des prestations

  • Coaching individuel : accompagnement personnalisé en présentiel ou à distance.
  • Coaching en entreprise : ateliers collectifs, séminaires, conférences, facilitation graphique.
  • Conférences : interventions ponctuelles sur demande.

⚠️ Les prestations proposées ne sont pas des thérapies médicales et ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.

3. Tarifs et facturation

  • Les prix sont indiqués en euros.
  • TVA non applicable, article 293 B du CGI.
  • Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale préalable.
  • Les factures sont émises à chaque prestation et doivent être conservées par le client.

4. Modalités de paiement

  • Pour une entreprise :
    • un acompte de 30 % est exigé à la signature de la proposition ou du devis.
    • Le solde est dû à l’issue de la prestation, sauf mention contraire.
    • Paiement par virement bancaire.
  • Pour un particulier :
    • paiement à la réservation.
    • Paiement par carte bancaire/Stripe ou espèces (jusqu’à la limite légale).

5. Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce :

  • Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu à une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement.

6. Conditions d’annulation et de report

  • Toute annulation doit être notifiée par écrit (email).
  • Particulier : droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sauf exécution immédiate de la prestation.
  • Entreprise :
    • Annulation < 15 jours avant l’événement : acompte non remboursé.
    • Annulation < 7 jours avant : 50 % de la prestation due.
    • Annulation le jour J : 100 % de la prestation due.

7. Responsabilités

  • Le client est seul responsable de la mise en œuvre des décisions issues du coaching.
  • Ludivine De Prince EI n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
  • La responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au client.

8. Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord écrit du client.

9. Propriété intellectuelle

Les supports, visuels, modèles et tout contenu fourni lors des prestations restent la propriété exclusive de Ludivine De Prince EI.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

  • Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative et commerciale des clients.
  • Base légale : exécution du contrat (clients), consentement (prospects/newsletter).
  • Durée de conservation : 3 ans maximum après le dernier contact.
  • Destinataires : Ludivine De Prince EI exclusivement.
  • Droits d’accès, rectification, suppression, limitation, portabilité : en écrivant à coach@ludivinedeprince.com.
  • Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une médiation sera proposée avant toute action judiciaire.
Tribunal compétent : Grenoble.

👉 Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site www.coach.ludivinedeprince.com et transmises sur demande.